Transport express de plis et colis
service de livraison à la Réunion
occasionnel, régulier, urgent
coursier dans l'ouest et toute l'île
Inscrit au Registre des Transporteurs
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation par le Donneur d’ordre des présentes conditions, sans réserve ni clause contraire. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du donneur d’ordre ou dans ses conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Toute modification à la commande initiale du fait du Donneur d’ordre peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
L’utilisation d’un coursier comporte la prise en charge, le transport et la livraison d’un fret d’un expéditeur (généralement le Donneur d’ordre) vers un destinataire. Tik Tak Courses s’interdit d’effectuer le transport de marchandises présentant un caractère de danger sur la voie publique (animaux, explosif…).
Le donneur d’ordre fournit à Tik Tak Courses (disposition des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995) préalablement à la présentation du véhicule à l’enlèvement, toutes les indications concernant les caractéristiques de l’envoi.
Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Le Donneur d’ordre supporte vis-à-vis de Tik Tak Courses les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi, ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’ordre.
Le prix du transport est calculé sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en fonction des tarifs et conditions en vigueur. Toute prestation annexe ou complémentaire est non incluse dans le prix.
Les prix figurant sur les documents commerciaux de Tik Tak Courses ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise liées aux modalités d’exécution surviennent avant le début de l’exécution du contrat de transport.
Les colis mesurant moins de 50X30X10 cm et n'excédant pas 5 kg sont pris en charge par notre équipe de coursiers. Au-dessus de ces normes un bon supplémentaire est demandé par tranche de 5 kg supplémentaires (limite 25/30 kg suivant le volume).
Les transports effectués en dehors des horaires d’ouverture (8h-18h, les jours ouvrables) sont majorés au tarif double.
Les transports de fonds, valeurs, objets précieux et en verre sont exclus de notre responsabilité.
La responsabilité de Tik Tak Courses est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé aux colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage, qui constituent des cas non limitatifs d’exonération.
Si elle est établie et avérée, la responsabilité de Tik Tak Courses est strictement limitée à 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
En cas de retard à la livraison de son fait, Tik Tak Courses s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite de l’expéditeur.
Dans tous les cas, Tik Tak Courses ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas de dommages constatés à la livraison, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires à l’arrivée de la marchandise, et notamment de notifier à Tik Tak Courses, par lettre recommandée, sa protestation motivée, dont copie sera envoyée à l’expéditeur. La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. Le délai de forclusion est fixé à 72 heures.
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
Le règlement s’effectue au comptant à la date de la facture, sans escompte, sauf stipulation contraire écrite et signée entre les 2 parties.
Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard (risque pénal au-delà de 30 jours à compter de la date de facture) au taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal au jour de la facture, sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que Tik Tak Courses se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif. Toute contestation sur une facture ou partie ne dispensera pas son destinataire du paiement des autres montants y figurant. Etant précisé que le paiement partiel d’une facture ne saurait être considéré comme une contestation.
Le Donneur d’ordre reconnaît expressément à Tik Tak Courses un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de Tik Tak Courses, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Tik Tak Courses détient contre lui.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes, l’attribution de compétence est celle du Tribunal de Commerce du siège social de Tik Tak Courses.